La réforme fiscale à l’aune de l’amélioration du climat des affaires et de l’investissement au Maroc

Comité d’organisation

M ELMOUHIB Soufiane professeur permanent – HECF

MME AMRANI Nouha professeure permanente – HECF

MME ACHAABI Merieme professeure permanente – HECF

MME YOUBI IDRISSI Zineb professeure permanente – HECF

MME OUMARI Loubna professeure permanente – HECF

 

M Said EL HARRAMI professeur permanent – HECF

 

Résumé des interventions

Elhammoudi Abdeljalal (Doctorant), Economie Gestion et Digitalisation, Faculté des Sciences Juridiques, Economiques et Sociales de Tanger Université Abdelmalek Essaadi, Maroc.

Abkar Yousra (Docteur), Ecole Nationale de Commerce et de Gestion de Tanger Université Abdelmalek Essaadi, Maroc.

Résumé : Dans le cadre du contexte marocain, le volume des pertes fiscales engendrées par le transfert indirect de bénéfices par les grandes entreprises était très important au cours des années écoulées. À cet égard, les administrations fiscales marocaines veillent à ce que les prix pratiqués dans le cadre des transactions intragroupes ne correspondent pas à un transfert de bénéfices et ne génèrent donc pas de pertes fiscales. Dans ce contexte, le problème est important pour les administrations fiscales : la rémunération du travail effectué par les entreprises basées au Maroc doit se faire à une valeur de marché équitable. Le propos de cet article est d’examiner à travers une réflexion théorique, comment le contrôle fiscal peut contribuer à sécuriser les prix de transfert, par une analyse des aspects fiscaux, des procédures de contrôle fiscal des prix de transfert et des moyens dont dispose l’administration fiscale marocaine pour réduire ou éliminer les risques liés aux prix de transfert. Cet article de type théorique se concentrera donc sur le rôle des contrôles fiscaux dans la sécurisation des prix de transfert. Parallèlement, au fur et à mesure de l’explication des différents aspects de cet article, la réalité du cas marocain sera explicitée.

Mots-clés : prix de transfert, les entreprises associées, principe de pleine concurrence, double imposition, sécurité fiscale.

Réforme fiscale et climat des affaires au Maroc

Rida BELAHOUAOUI, Doctorant-chercheur, INREDD, Université Cadi Ayya

d, rida.belahouaoui@ced.uca.ma, Belahouaoui.rida@gmail.com

Résumé : Le système fiscal marocain souffre de plusieurs défaillances, notamment en matière d’équité et efficacité, ainsi, selon le FMI, le Maroc dispose d’un manque à gagner fiscal d’environ 10 % du PIB à la fin de 2022. Cela est dû, entre autres, à une assiette fiscale étroite en raison de la prévalence de l’évasion et de la fraude fiscale. L’objectif de cet article est de comprendre l’un des facteurs qui affectent la conformité fiscale des contribuables et d’explorer la relation entre la digitalisation, la confiance en administration fiscale et la conformité des contribuables à travers une revue de la littérature théorique complétée par une étude qualitative auprès de 50 experts dans le contexte marocain. En effet, les résultats de notre étude montrent que la perception de la digitalisation et la facilitation des services publiques favorise la conformité aux obligations fiscales, pour la confiance en administration fiscale, elle est liée à la conformité des contribuables, de sorte où la perception par le contribuable d’un climat de confiance, transparence et facilités des services digitalisés favorise le civisme et la conformité fiscale, bien que, le pouvoir coercitif de l’administration fiscale et la présence d’un climat de méfiance conflictuel conduit à la fraude fiscale. Dans ce sens, une vraie réforme du système fiscale est exigée en matière de consécration de l’équité fiscale et consolidation de la relation entre administration fiscale et contrib

uables afin d’améliorer un climat des affaires favorable en vue de soutenir l’investissement.

Mots-clés : Réforme fiscale, confiance, digitalisation, administration fiscale, conformité.

Le contrôle fiscal à l’ère de la digitalisation

Rim MAMOUNI, Doctorante en sciences d’économie, Université Sidi Mohamed Ben Abdellah, Fès, Laboratoire LIREFMO, FSJES – FÈS, rim.mamouni@usmba.ac.ma Mohammed ABDELLAOUI, Professeur de l’enseignement Sup

érieur, Université Sidi Mohamed Ben Abdellah, Laboratoire LIREFMO, FSJES – FÈS, abdellaoui72@yahoo.fr

Résumé : Le mouvement technologique devient une réponse efficace pour améliorer la performance de l’administration publique. Dans cet article, nous allons mettre en lumière le contrôle fiscal comme outil essentiel pour mettre en évidence les non-conformités et réduire le taux de fraude fiscale grâce à la digitalisation, qui a développé l’agilité et la résilience de l’administration fiscale. L’effet de la dématérialisation sur le contrôle fiscal a fait l’objet de notre part d’une recherche qualitative, basée sur l’analyse des entretiens de 40 min via un guide semi-directif, administrés auprès des contrôleurs fiscaux de la direction régionale des impôts de Fès. Les principaux résultats que nous avons pu obtenir ont montré qu’il y avait un effet positif de la dématérialisation L’impact de l’administration fiscale sur l’efficacité des contrôles fiscaux, tant qualitatifs que quantitatifs. Cependant, il a été constaté que cet effet n’était pas directement lié à l’essor des technologies numériques au sein du gouvernement. Les impôts, entre autres facteurs, ont contribué à l’émergence et au développement de cet effet positif. Réforme fiscale et climat des affaires au Maroc Le contrôle fiscal à l’ère de la digitalisation

Mots clés : Numérisation, contrôle fiscal, performance, administration fiscale, fiscalité, recettes fiscales, E-tax system.

Leviers juridiques d’amélioration du climat des affaires

Mme. Abla CHRAIBI – HECF BUSINESS SCHOOL

Résumé : L’amélioration des différentes composantes du climat des affaires nécessite de soutenir l’investissement et de renforcer la compétitivité des entreprises à même d’accompagner les transformations économiques et financières. La Loi de Finances 2023 a été préparée dans un contexte particulier et difficile. D’une part, il fallait prendre en compte la conjoncture internationale, notamment l’impact de la guerre entre la Russie et l’Ukraine sur l’économie nationale. D’autre part, le gouvernement s’est engagé dans plusieurs chantiers de grande envergure qui nécessitent des budgets importants, à savoir la relance de l’économie posCovid-19, l’encouragement de l’investissement par le secteur privé, ou encore la généralisation de la couverture médicale.

Mots clés : climat des affaires, Leviers juridiques, transformation économique

 

Rapport final

11 : 15 ➔ 11 : 30 : Allocution d’ouverture « M. BELYAGOU Yassine »

Cette journée-conférence a débuté le jeudi 16 février 2023 à 10h30 et a été ouverte par le coordonnateur du laboratoire de recherche multidisciplinaire LAREM, Monsieur Yassine BELYAGOU, pour remercier les organisateurs de la journée-conférence, les intervenants, les enseignants-chercheurs, les partenaires, les étudiants ainsi que le public. Session plénière : la réforme fiscale à l’aune de l’amélioration du climat des affaires et de l’investissement au Maroc

Modératrice : Mme. Maroua DEBBAJ Professeure permanente à HECF

11 : 30 ➔ 11 : 55 : Intervention « M. NMILI Mohammed »

Thématique : Loi de finances 2023 et investissement Après avoir remercié, M. NMILI Mohammed a mis en exergue la relation entre la loi de finance 2023 et l’encouragement des investissements, le rôle de l’État en tant que premier investisseur sur l’échelle nationale, l’importance du fonds MOHAMMED 6 d’investissement et la réforme de la charte d’investissement.

M. NMILI Mohammed a distingué entre deux visions de perception de l’objectif de l’impôt :

  • La première dite classique dont la finalité d’une loi de finances c’est d’assurer les recettes de l’État, et le premier objectif de l’impôt c’est le financement et non pas l’encouragement.
  • La deuxième dite interventionniste dont l’État cherche à faire faire, et par conséquent veiller sur l’impôt afin d’encourager l’investissement privé.

Il a souligné également l’importance de la nouvelle charte d’investissement, qui selon lui change du paradigme. À l’encontre de la charte de 1995 qui encourageait l’investissement qu’à travers l’impôt, la nouvelle charte l’encourage bien mais non pas avec celui-ci, ainsi des subventions vont être allouées directement aux régions concernées.

11 : 55 ➔ 12 : 30 : Intervention « M. Mohammed AMOURI »

Thématique : Les grandes orientations de la loi de finances 2023

M. AMOURI Mohammed a souligné d’abord la perspective générale du gouvernement qui vise le changement de la situation actuelle dont laquelle l’État détient la part majoritaire des investissements, vers une autre situation dont les investisseurs privés domineront, tout en gardant l’investissement public au même

 

niveau. Elle vise également la résolution du problème de l’eau à travers la création des usines de dessalement et une autoroute d’eau qui va lier entre les bassins en besoin et ceux en excédent d’eau.

M. AMOURI Mohammed a mis au clair les principales dispositions de la loi de finances 2023 :

• La réforme de l’impôt sur la société : une convergence du taux de l’IS vers 20% ;

• Une réduction progressive de la TPA de 15% à 10% ;

• Modification de la méthode de calcul des revenus fonciers.

12 : 30 ➔ 12 : 50 : Intervention « M. Driss JOUIDI »

Thématique : Les obstacles juridiques à l’application des normes en matière d’affaires au Maroc M. Driss JOUIDI a souligné les obstacles juridiques limitant le climat des affaires. À cet égard, l’application des norme

s en matière d’affaires est entravée par plusieurs obstacles juridiques, tels que :

• La présence massive de l’économie informelle ;

• La complexité du système juridique ;

• La corruption ;

• Les différences culturelles.

Il a souligné également que, pour surmonter ces obstacles, le gouvernement marocain travaille à améliorer le système juridique, à renforcer l’indépendance de la justice, à lutter contre la corruption, à accroître la transparence et à sensibiliser les entreprises aux normes en matière d’affaires.

12 : 50 ➔ 13 : 10 : Intervention « M. Mohamed Reda ROUIJEL »

Thématique : Dispositions douanières de la loi de finances 2023 : Entre l’encouragement de l’investissement et la facilitation du commerce.

M. Mohamed Reda ROUIJEL a mis l’accent sur la particularité de la loi de finances de 2023, dont plusieurs contraintes entourent le tissu économique national à savoir, le conflit russoukrainien, le dysfonctionnement des chaines d’approvisionnement et les problèmes de compétitivité.

Il a souligné que les dispositions douanières de la loi de finances 2023 concernent trois grands axes :

• L’encouragement des investissements ;

• La facilitation du commerce ;

• La protection du pouvoir d’achat du citoyen

13 : 10 ➔ 13 : 30 : Intervention « M. Abdelkarim MOUSSA »

Thématique : Charte d’investissement.

Après avoir remercié, M. Abdelkarim MOUSSA a souligné l’importance de la charte nationale d’investissement dans l’amélioration du climat des affaires même de la compétitivité, aussi bien que sa relation avec le secteur d’enseignement supérieur via le lancement du pacte ESRI 2030 qui vise :

Mettre la digitalisation au cœur de l’enseignement ;

• Renforcer le rôle de la recherche scientifique dans le développement ;

• S’ouvrir sur l’entreprise ;

• Bâtir des partenariats entre l’État, l’université et la région ;

• L’ouverture sur l’économie internationale.

 

Rpporteur : M ELMOUHIB Soufiane

 

Atelier de la journée conférence

Date : 16 Février 2022

Heure : De 14 h :30 jusqu’à 18h : 30

Modérateur : Professeur ALLA Lhoussaine

Les débats se sont poursuivis l’après-midi dans un atelier dédié aux communications des professeurs et des doctorants afin de partager leurs réflexions et de dévoiler les différentes questions en relation avec la réforme fiscale, l’investissement et le climat des affaires.

MR ALLA a initié l’atelier par un mot de bienvenu pour l’audience et par la présentation des intervenants et du titre de leur communication. Quatre interventions ont fait l’objet de présentation qui varie entre 15 à 20 minutes.

La première intervention était de Monsieur BELAHOUAOUI Rida, doctorant de la FSJES Marrakech, qui a traité le sujet suivant : ‘’la réforme confiance en administration fiscale : conformité des contribuables au Maroc’’ en partant du questionnement suivant : «comment la reforme et la confiance en administration impactent –elles la conformité des contribuables au Maroc ?’’. Une revue de littérature a été présentée en primo tout en présentant des chiffres alarmants sur la fraude fiscale ainsi que sur l’inefficacité et la non-équité des principales ressources collectées par l’État (IS, IR, TVA). L’intervenant a présenté son modèle conceptuel dégagé à l’issue de la revue de littérature et il n’a pas passé sous silence la méthodologie adoptée ainsi que le processus de collecte des données afin de répondre à sa problématique. À cet effet, il a argumenté le choix de la méthode qualitative en faisant appel au logiciel IRAMUTEQ qui a permis de faire une analyse factorielle en correspondance (AFC). Les résultats de l’étude présentés révèlent que la perception de confiance diffère en fonction des contribuables et indique qu’il y a une étroite relation de causalité entre la réforme de l’administration fiscale et la confiance du contribuable. Vers la fin de son exposé, le doctorant a précisé q

ue son étude représente certaines limites et s’est également ouvert sur les perspectives de sa recherche.

La deuxième intervention intitulée ‘’ l’attractivité du territoire et indicateur de mesure’’ a été présentée par Mme Loubna OUMARI, professeur permanent à HECF. Durant sa présentation elle a tenté d’élucider trois questions centrales: quels sont les différents types d’acteurs susceptibles d’être attirés par un territoire donné ? Quels sont les facteurs d’attractivité d’un territoire, auxquels sont sensibles les acteurs ? Quels sont les indicateurs de mesure de l’attractivité d’un territoire ? L’idée maitresse de cette contribution, c’est d’analyser les Atelier de la journée conférence caractéristiques de l’attractivité d’un territoire par le bai d’un ensemble d’indicateurs. Mme OUMARI a conclu sa présentation par un résumé qui synthétise les conditions qui doivent être réunies pour une attractivité d’un territoire ainsi que les contraintes rencontrées lors de la mesure et l’évaluation de cette attractivité.

La troisième intervention présentée par Monsieur OUBOUMLIK Ayoub, doctorant à la FSJES Ain Sebaâ – Casablanca, s’articule autour de : ‘’ l’apport de la digitalisation des finances publiques à l’aune de l’amélioration du climat des affaires’’. Lors de cette communication, le doctorant a évoqué le contexte ayant motivé le choix d’une telle thématique. La problématique étant déclarée par la question suivante : ‘’dans quelle mesure la digitalisation des finances publiques permet d’assurer une amélioration efficace du climat des affaires ? ‘’. Durant son intervention il a mis l’accent sur les différentes théories mobilisées ainsi que la méthodologie adoptée à savoir la méthode qualitative. Son analyse a abouti à l’importance de la transformation digitale pour une gestion efficace des finances publiques.

La quatrième intervention a traité ‘’le contrôle fiscal à l’ère de la digitalisation’’, présentée par Mme Rim MAMOUNI, Doctorante à la FSJES-Fes, qui a essayé de répondre à la problématique suivante : ‘’la digitalisation comme nouvelle stratégie pleine de solutions avait-elle un impact important sur la performance du contrôle fiscal et le rendement de l’administration fiscale marocaine ?’’ Ce travail avait comme objectifs de comprendre l’interaction qui existe entre les deux variables de recherche (le contrôle fiscal et la digitalisation). Pour ce faire une approche qualitative exploratoire a été adopté. La collecte des données s’est faite à l’aide d’un guide d’entretien semi-directif administré auprès de certains fonctionnaires de la direction des impôts de Fès. Les résultats obtenus montrent que la direction des impôts de Fès est parmi les premières directions qui ont mis en œuvre ce chantier de digitalisation, et qui ont réussi cette transformation grâce aux efforts déployés par la DGI et pour assurer les outils, le budget et les formations pour ses ressources humaines.

Parmi les faits saillants de cet atelier, on compte des moments forts de débats sur les travaux présentés. Des nouvelles idées ont été partagées, des remarques portant sur la méthodologie et d’autres sur le cadre théorique ont été sujet de discussion en vue d’améliorer la qualité des papiers ou s’inscrire dans des nouvelles pistes de réflexions.

La séance a été clôturée par une remise des attestations pour les participants.

Rapporteurs : Mme AMRANI Nouha et Mme EL ACHABI Maryem. (Professeurs à HECFFès)

 

Photos de la journée-conférence

 

 

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